Préparation et accompagnement à la consultation des dossiers administratifs et à la recherche des origines

La consultation des dossiers administratifs n'est pas qu'une simple collecte d'informations mais un temps singulier qui nécessite un accompagnement adéquat et une vigilance à l'accueil de l'usager.

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L’accès aux dossiers administratifs est réglementé depuis 1978 pour améliorer les relations entre l’administration et le public, et conforter les droits des usagers. La loi du 22/01/2002 relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et (anciens) pupilles de l’État dont les parents ont demandé le secret de leur identité a précisé les modalités de recueil, de conservation et de communication des éléments identifiants et non identifiants. Pour les personnes ayant été prises en charge par l’ASE ou par un organisme d'adoption ou adoptées à l’étranger, la consultation de ce dossier administratif est souvent motivée par l’espoir de reconstituer les traces d’une histoire souvent incomplète, avec des allers-retours entre vécu, récits transmis et éléments conservés dans le dossier.

Au vu de la complexité de certains parcours (incohérences chronologiques, formulations parfois opaques), la pertinence d’un accompagnement s’est vue renforcée par la loi du 7/02/2022. Le rapport de la mission interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale (13/03/2024) met l’accent sur la nécessité de former à l’accompagnement de la recherche des origines ceux pouvant être impliqués. De nouveaux défis s’annoncent avec un débat sur une réforme éventuelle de l’accouchement sous le secret et l’arrivée des nouvelles technologies.

Proposée par Janice Peyré, ingénieure de recherche honoraire (CNRS). Participation d’intervenants spécialisés.

Programme

Mercredi 23 juin 2027

Horaires : 09:30 — 13:00

Sujet : Accueil, tour de table – Contexte : un intérêt croissant pour les « origines » ; quels défis pour les professionnels ? — Le positionnement des professionnels. — Une demande des usagers : personnes (ayant été) placées, adoptées en France, adoptées à l’étranger (évolution des adoptions nationales et internationales ; les personnes ayant bénéficié d’un placement) — Le GIP France Enfance protégée : le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) ; l’Agence française de l’adoption — La consultation des dossiers : rappel des obligations légales ; le rôle de la CNIL ; évolutions législatives et institutionnelles — La demande de consultation côté usager : où s’adresser ? comment savoir où trouver son dossier ? comment se préparer ? évaluation des outils de communication

Janice Peyré
Horaires : 14:00 — 17:30

Sujet : Les différentes étapes de la consultation — Qui peut consulter ? La notion de tiers — Préparer la demande : traiter la réception de la demande (protocole), la décrypter ; localiser, demander le désarchivage, etc — Préparer la consultation : prendre connaissance des documents — Travail sur les contenus « type », pièces consultables, non consultables, zones « grises » ; enjeux autour des informations « non identifiantes » ; avis de la CNIL et pratiques des départements — masquage, copies et originaux — Focus santé

Janice Peyré

Jeudi 24 juin 2027

Horaires : 09:30 — 13:00

Sujet : Retour sur la journée précédente. — La diversité des profils des demandeurs : tentative de typologie, incidences. — Focus sur les enfants placés : dossier individuel ; familial ; informations sur la fratrie. — Spécificité des dossiers des personnes dont la mère a demandé le secret lors de l’accouchement. — Accueillir la personne ; entendre sa demande ; s’adapter au rythme et à la temporalité du demandeur ; proposer une narration ; contextualiser et accompagner dans un processus narratif.

Janice Peyré

Michèle Fallara
Horaires : 14:00 — 17:30

Sujet : Terminologie et matérialité des dossiers : travail à partir de dossiers matériels — Lecture des documents ; des contenus très disparates ; poursuite du travail sur les pièces consultables, non consultables, et les éléments « non identifiants » — Les lettres — Les fratries (et autres membres de la famille) — Le secret professionnel ; les risques de contentieux

Janice Peyré

Michèle Fallara

Vendredi 25 juin 2027

Horaires : 09:30 — 13:00

Sujet : Retour sur la journée précédente — L’adoption internationale ; le cadre juridique supranational — Pays d’origine ; pays d’accueil : des pratiques convergentes mais avec de fortes différences culturelles qui ont une incidence sur la question des origines et sur l’accès aux informations : exemples de documents ; ce qu’on trouve (ou non) dans un dossier — L’adoption internationale et la France : un paysage morcelé qui complexifie l’accès aux dossiers conservés en France ; les nouvelles dispositions législatives — Les « pratiques illicites » : quelques facteurs d’explication et de contextualisation ; études et rapport(s) ; incidences sur la recherche des origines et la consultation des dossiers

Janice Peyré

Marianne Schulz
Horaires : 14:00 — 17:30

Sujet : Retour sur la matinée — Améliorer les outils de communication et d’information ? — Consultations, origines, identité : quelques études récentes. — La recherche des origines des personnes issues d’une procréation médicalement assistée avec donneur — Recherche des origines, consultation du dossier, attentes des familles biologiques, à l’épreuve des nouvelles technologies : les tests ADN et les réseaux sociaux ; quelles pistes d’accompagnement ? — Retour sur la journée, évaluation

Janice Peyré

Cadre législatif et réglementaire.
Droit à l’information.
Rôle de la Cada.
Spécificité de la protection de l’enfance, articulation avec les procédures judiciaires.
Dossiers en adoption nationale et internationale : regards et enjeux croisés sur les origines (adoption, PMA avec donneurs).
Accompagnement de la consultation ; positionnement de l’accompagnant.

Expliquer les étapes de la demande de consultation de dossier.
Définir "le droit d'accès" dans le cadre de la protection de l'enfance.
Décrire les grandes évolutions des adoptions internationales, leurs conséquences sur la recherche des origines.
Préciser les impacts des nouvelles technologies sur la recherche des origines.
Contextualiser les attentes des demandeurs.

3 jours.
Apports théoriques, cliniques, pratiques, expérientiels.
Études de cas.

En amont, les attentes et besoins des stagiaires sont recueillis à travers un questionnaire amont.
Tout au long de la formation, le formateur vérifie la bonne assimilation des apprentissages à l'aide de mises en pratique et de questions.
En fin de formation, les stagiaires doivent répondre à un questionnaire. Cette évaluation porte sur l'atteinte des objectifs, le programme, les méthodes d'animation et la qualité globale de la formation.
Deux mois après la formation, un questionnaire à froid permet de mesurer les effets de la formation sur les pratiques.
Les institutions sont-elles interrogées elles aussi à l'issu de la formation par le biais d'un questionnaire de satisfaction.

Professionnels de la protection de l’enfance et de l’adoption (nationale et internationale), professionnels et bénévoles des organismes agréés.

Aucun.

Formateurs

Janice Peyré

Ingénieure de recherche au Centre national de la recherche scientifique en sciences humaines et sociales ; intervenante dans le DU adoption de l’université d’Angers et dans des formations pour les professionnels ; autrice d’ouvrages, d’articles et de rapports sur l’adoption, les nouvelles parentalités, l’accès aux origines ; membre d’un groupe interdisciplinaire de réflexion sur l’adoption (CHU de Montpellier) ; ex-membre du Conseil supérieur de l’adoption ; ex-membre du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles

Michèle Fallara

Psychologue et correspondante CNAOP, Direction de l'Enfance / SPFA, Département des Alpes-Maritimes

Marianne Schulz

Attachée principale d'administration spécialiste du droit de la famille et de l'adoption ;ex-rédactrice au bureau du droit de la famille au ministère de la Justice ; ex-chargée de mission adoption et protection de l'enfance au ministère en charge des Solidarités ; ex-cheffe du bureau veille juridique et contrôle des procédures à la mission de l'adoption internationale ; publication d'articles et d'études juridiques sur l'adoption. ; direction et principale autrice de l'ouvrage Droit et pratique de l'adoption internationale ; représentation du ministère au sein du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, du Conseil supérieur de l'adoption et du Conseil national pour la protection de l’enfance et de l'Agence française de l’adoption ; animation de formations sur le droit de la famille, de la protection de l'enfance et de l'adoption pour les professionnels de terrain, notamment pour le compte du Copes, du CNFPT, de l'ENM (École nationale de la magistrature)